Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:30

Numéro NATINF : 31323

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe

Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

DETENTION D'INSTRUMENT DE MESURE ILLEGAL

DETENTION D'INSTRUMENT DE MESURE ILLEGAL

Avant

—

Après

ART.14 AL.1, ART.12 2° DECRET 61-501 DU 03/05/1961.

ART.14 AL.1, ART.12 2° DECRET 61-501 DU 03/05/1961.

Avant

—

Après

ART.14 AL.1, AL.2 DECRET 61-501 DU 03/05/1961.

ART.14 AL.1, AL.2 DECRET 61-501 DU 03/05/1961.

Avant

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Après

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Avant

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Non

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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