Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:30

Numéro NATINF : 31326

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

ENRICHISSEMENT DE PRODUITS VITIVINICOLES SANS DECLARATION CONFORME
ENRICHISSEMENT DE PRODUITS VITIVINICOLES SANS DECLARATION CONFORME

Avant

Après

ART.R.412-21 6° C.CONSOMMAT. ART.1798-BIS §I 6°, ART.407 AL.2 C.G.I. ART.80, ANX.VIII D) 4°, 1° REGLT.UE DU 17/12/2013. ART.22 AL.1 DECRET 2012-655 DU 04/05/2012.
ART.R.412-21 6° C.CONSOMMAT. ART.1798-BIS §I 6°, ART.407 AL.2 C.G.I. ART.80, ANX.VIII D) 4°, 1° REGLT.UE DU 17/12/2013. ART.22 AL.1 DECRET 2012-655 DU 04/05/2012.

Avant

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. ART.1798-BIS §I C.G.I.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. ART.1798-BIS §I C.G.I.

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