Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:30

Numéro NATINF : 31329

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

PRISE DU REPOS HEBDOMADAIRE NORMAL A BORD DU VEHICULE DE TRANSPORT ROUTIER
PRISE DU REPOS HEBDOMADAIRE NORMAL A BORD DU VEHICULE DE TRANSPORT ROUTIER

Avant

Après

ART.R.3315-11 4°, ART.L.3313-3 C.TRANSPORTS. ART.4 H), ART.8, ART.10 2°,3° REGLT.CE DU 15/03/2006. ART.1 P), ART.2 AETR DU 01/07/1970.
ART.R.3315-11 4°, ART.L.3313-3 C.TRANSPORTS. ART.4 H), ART.8, ART.10 2°,3° REGLT.CE DU 15/03/2006. ART.1 P), ART.2 AETR DU 01/07/1970.

Avant

Après

ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

Après

Avant

Après

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Après

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