Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:30

Numéro NATINF : 31330

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

EXECUTION ILLEGALE D'UN SERVICE REGULIER ROUTIER INTERURBAIN LIBREMENT ORGANISE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF DE PERSONNES

Après

EXECUTION ILLEGALE D'UN SERVICE REGULIER ROUTIER INTERURBAIN LIBREMENT ORGANISE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF DE PERSONNES

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.3452-6 6°, ART.L.3111-18, ART.L.3111-20, ART.L.3111-21, ART.D.3111-41, ART.R.3111-42, ART.R.3111-45, ART.R.3111-46, ART.R.3111-52, ART.R.3111-6 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.3452-6 6°, ART.L.3111-18, ART.L.3111-20, ART.L.3111-21, ART.D.3111-41, ART.R.3111-42, ART.R.3111-45, ART.R.3111-46, ART.R.3111-52, ART.R.3111-6 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.3452-6 AL.1,AL.9 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.3452-6 AL.1,AL.9 C.TRANSPORTS.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Délit forfaitier

Après

Délit forfaitier

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

400.00

Après

400.00

Avant

500.00

Après

500.00

Avant

1000.00

Après

1000.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

AFD si récidive : non

Après

AFD si récidive : non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—