Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:30

Numéro NATINF : 31332

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES EN FRANCE SANS DOCUMENT DE CONTROLE CONFORME A BORD: ABSENCE DE COPIE DE LA DECLARATION PUBLIEE PAR L'AUTORITE REGULATRICE - SERVICE REGULIER INTERURBAIN LIBREMENT ORGANISE

Après

TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES EN FRANCE SANS DOCUMENT DE CONTROLE CONFORME A BORD: ABSENCE DE COPIE DE LA DECLARATION PUBLIEE PAR L'AUTORITE REGULATRICE - SERVICE REGULIER INTERURBAIN LIBREMENT ORGANISE

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.R.3452-44 2°, ART.R.3411-5, ART.R.3411-7 3°, ART.R.3111-37 1°, 4°, ART.R.3111-44, ART.R.3421-1 1°, ART.R.3421-2 C.TRANSPORTS. ART.2 2° ARR.MINIST DU 13/10/2015.

Après

ART.R.3452-44 2°, ART.R.3411-5, ART.R.3411-7 3°, ART.R.3111-37 1°, 4°, ART.R.3111-44, ART.R.3421-1 1°, ART.R.3421-2 C.TRANSPORTS. ART.2 2° ARR.MINIST DU 13/10/2015.

Avant

ART.R.3452-44 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3452-44 AL.1 C.TRANSPORTS.

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