Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:30

Numéro NATINF : 31344

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXERCICE D'UNE ACTIVITE D'ELEVAGE DE CHIENS OU DE CHATS SANS DECLARATION AU GUICHET UNIQUE DES FORMALITES DES ENTREPRISES MALGRE MISE EN DEMEURE
EXERCICE D'UNE ACTIVITE D'ELEVAGE DE CHIENS OU DE CHATS SANS DECLARATION AU GUICHET UNIQUE DES FORMALITES DES ENTREPRISES MALGRE MISE EN DEMEURE

Avant

—

Après

ART.L.215-10 1° §1, ART.L.214-6-2 §I, ART.L.214-6 §III, ART.L.206-2 §I C.RURAL. ART.L.123-33, ART.R.123-1 C.COMMERCE.
ART.L.215-10 1° §1, ART.L.214-6-2 §I, ART.L.214-6 §III, ART.L.206-2 §I C.RURAL. ART.L.123-33, ART.R.123-1 C.COMMERCE.

Avant

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Après

ART.L.215-10 AL.1, AL.7 C.RURAL.
ART.L.215-10 AL.1, AL.7 C.RURAL.

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Avant

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