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Modification du 15/04/2026 22:30

Numéro NATINF : 31349

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXERCICE A TITRE COMMERCIAL D'UNE ACTIVITE DE VENTE D'ANIMAUX DE COMPAGNIE SANS IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES MALGRE MISE EN DEMEURE
EXERCICE A TITRE COMMERCIAL D'UNE ACTIVITE DE VENTE D'ANIMAUX DE COMPAGNIE SANS IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES MALGRE MISE EN DEMEURE

Avant

—

Après

ART.L.215-10 1° §1, ART.L.214-6-3 §I, ART.L.214-6 §IV, ART.L.206-2 §I C.RURAL. ART.L.123-1 C.COMMERCE.
ART.L.215-10 1° §1, ART.L.214-6-3 §I, ART.L.214-6 §IV, ART.L.206-2 §I C.RURAL. ART.L.123-1 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.215-10 AL.1, AL.7 C.RURAL.
ART.L.215-10 AL.1, AL.7 C.RURAL.

Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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