Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:30

Numéro NATINF : 31352

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXERCICE A TITRE COMMERCIAL D'ACTIVITE DE TRANSIT OU DE GARDE DE CHIENS ET DE CHATS SANS DECLARATION MALGRE MISE EN DEMEURE
EXERCICE A TITRE COMMERCIAL D'ACTIVITE DE TRANSIT OU DE GARDE DE CHIENS ET DE CHATS SANS DECLARATION MALGRE MISE EN DEMEURE

Avant

—

Après

ART.L.215-10 1° §1, ART.L.214-6-1 §I 1°, ART.L.206-2 §I, ART.R.214-28 C.RURAL.
ART.L.215-10 1° §1, ART.L.214-6-1 §I 1°, ART.L.206-2 §I, ART.R.214-28 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.215-10 AL.1, AL.7 C.RURAL.
ART.L.215-10 AL.1, AL.7 C.RURAL.

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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