Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:30

Numéro NATINF : 31356

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXERCICE A TITRE COMMERCIAL D'UNE ACTIVITE D'EDUCATION OU DE DRESSAGE DE CHIENS OU DE CHATS DANS DES INSTALLATIONS NON CONFORMES MALGRE MISE EN DEMEURE
EXERCICE A TITRE COMMERCIAL D'UNE ACTIVITE D'EDUCATION OU DE DRESSAGE DE CHIENS OU DE CHATS DANS DES INSTALLATIONS NON CONFORMES MALGRE MISE EN DEMEURE

Avant

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Après

ART.L.215-10 1° §2, ART.L.214-6-1 §I 2°, ART.L.206-2 §I, ART.R.214-29 C.RURAL.
ART.L.215-10 1° §2, ART.L.214-6-1 §I 2°, ART.L.206-2 §I, ART.R.214-29 C.RURAL.

Avant

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Après

ART.L.215-10 AL.1, AL.7 C.RURAL.
ART.L.215-10 AL.1, AL.7 C.RURAL.

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Avant

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