Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:30

Numéro NATINF : 31361

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit fiscal

Délit fiscal

Avant

—

Après

NON RESPECT DE L'OBLIGATION D'ARRACHER LES PLANTATIONS DE VIGNES FAITES SANS DETENIR LES DROITS CORRESPONDANTS

NON RESPECT DE L'OBLIGATION D'ARRACHER LES PLANTATIONS DE VIGNES FAITES SANS DETENIR LES DROITS CORRESPONDANTS

Avant

—

Après

ART.L.665-5 §I C.RURAL. ART.85-BIS REGLT.CE DU 22/10/2007.

ART.L.665-5 §I C.RURAL. ART.85-BIS REGLT.CE DU 22/10/2007.

Avant

—

Après

ART.L.665-5 §I C.RURAL.

ART.L.665-5 §I C.RURAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non

Non

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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