Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:30

Numéro NATINF : 31363

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit fiscal

Délit fiscal

Avant

—

Après

FAUSSE DECLARATION PORTANT SUR LES CARACTERISTIQUES D'UNE PARCELLE VITICOLE

FAUSSE DECLARATION PORTANT SUR LES CARACTERISTIQUES D'UNE PARCELLE VITICOLE

Avant

—

Après

ART.L.665-5 §III 1° C.RURAL. ART.7, ANX.III REGLT.D.UE DU 11/12/2017.

ART.L.665-5 §III 1° C.RURAL. ART.7, ANX.III REGLT.D.UE DU 11/12/2017.

Avant

—

Après

ART.L.665-5 §III 1° C.RURAL.

ART.L.665-5 §III 1° C.RURAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

Non

Non

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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