Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Première version historisée pour cette infraction.
Avant
—
Après
Délit fiscal
Délit fiscal
Avant
—
Après
SURGREFFAGE DE VIGNE SANS DECLARATION
SURGREFFAGE DE VIGNE SANS DECLARATION
Avant
—
Après
ART.L.665-5 §III 1°, ART.D.665-11 C.RURAL.
ART.L.665-5 §III 1°, ART.D.665-11 C.RURAL.
Avant
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Après
ART.L.665-5 §III 1° C.RURAL.
ART.L.665-5 §III 1° C.RURAL.
Avant
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Non
Non
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Après
Obligatoire
Obligatoire
Avant
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Obligatoire
Obligatoire
Avant
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20 ans
20 ans
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