Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:30

Numéro NATINF : 31367

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ACCEPTATION PAR UN PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE DU FINANCEMENT D'UNE PERSONNE MORALE PAR DON OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UN PRIX INFERIEUR A CEUX HABITUELLEMENT PRATIQUE
ACCEPTATION PAR UN PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE DU FINANCEMENT D'UNE PERSONNE MORALE PAR DON OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UN PRIX INFERIEUR A CEUX HABITUELLEMENT PRATIQUE

Avant

—

Après

ART.11-5 AL.2 3°, ART.11-4 AL.3, ART.11 LOI 88-227 DU 11/03/1988.
ART.11-5 AL.2 3°, ART.11-4 AL.3, ART.11 LOI 88-227 DU 11/03/1988.

Avant

—

Après

ART.11-5 AL.2,AL.1 LOI 88-227 DU 11/03/1988. ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.11-5 AL.2,AL.1 LOI 88-227 DU 11/03/1988. ART.131-26-2 C.PENAL.

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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