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Modification du 15/04/2026 22:30

Numéro NATINF : 31368

Éditeur : retiolus

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Avant

—

Après

ACCEPTATION PAR UN PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE DE CONTRIBUTION OU AIDE MATERIELLE D'UNE PERSONNE MORALE DE DROIT ETRANGER
ACCEPTATION PAR UN PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE DE CONTRIBUTION OU AIDE MATERIELLE D'UNE PERSONNE MORALE DE DROIT ETRANGER

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.11-5 AL.2 3°, ART.11-4 AL.6, ART.11 LOI 88-227 DU 11/03/1988.
ART.11-5 AL.2 3°, ART.11-4 AL.6, ART.11 LOI 88-227 DU 11/03/1988.

Avant

—

Après

ART.11-5 AL.2,AL.1 LOI 88-227 DU 11/03/1988. ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.11-5 AL.2,AL.1 LOI 88-227 DU 11/03/1988. ART.131-26-2 C.PENAL.

Avant

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Snapshot historique non disponible

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