Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:30

Numéro NATINF : 31368

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ACCEPTATION PAR UN PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE DE CONTRIBUTION OU AIDE MATERIELLE D'UNE PERSONNE MORALE DE DROIT ETRANGER
ACCEPTATION PAR UN PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE DE CONTRIBUTION OU AIDE MATERIELLE D'UNE PERSONNE MORALE DE DROIT ETRANGER

Avant

—

Après

ART.11-5 AL.2 3°, ART.11-4 AL.6, ART.11 LOI 88-227 DU 11/03/1988.
ART.11-5 AL.2 3°, ART.11-4 AL.6, ART.11 LOI 88-227 DU 11/03/1988.

Avant

—

Après

ART.11-5 AL.2,AL.1 LOI 88-227 DU 11/03/1988. ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.11-5 AL.2,AL.1 LOI 88-227 DU 11/03/1988. ART.131-26-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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