Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:30

Numéro NATINF : 31369

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

Après

VIOLATION D'UN ARRETE VISANT A EMPECHER LA DESTRUCTION, L'ALTERATION OU LA DEGRADATION D'UN SITE D'INTERET GEOLOGIQUE
VIOLATION D'UN ARRETE VISANT A EMPECHER LA DESTRUCTION, L'ALTERATION OU LA DEGRADATION D'UN SITE D'INTERET GEOLOGIQUE

Avant

Après

ART.R.415-1 3°, ART.R.411-17-1 §I, §III C.ENVIR.
ART.R.415-1 3°, ART.R.411-17-1 §I, §III C.ENVIR.

Avant

Après

ART.R.415-1 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.415-1 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après