Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:30

Numéro NATINF : 31372

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PRESENTATION INEXACTE DU CARACTERE ILLICITE D'UN CONTENU OU D'UNE ACTIVITE D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE AFIN D'EN OBTENIR LE RETRAIT OU L'ARRET DE SA DIFFUSION
PRESENTATION INEXACTE DU CARACTERE ILLICITE D'UN CONTENU OU D'UNE ACTIVITE D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE AFIN D'EN OBTENIR LE RETRAIT OU L'ARRET DE SA DIFFUSION

Avant

—

Après

ART.6 §VII, §I 2° LOI 2004-575 DU 21/06/2004.
ART.6 §VII, §I 2° LOI 2004-575 DU 21/06/2004.

Avant

—

Après

ART.6 §VII LOI 2004-575 DU 21/06/2004.
ART.6 §VII LOI 2004-575 DU 21/06/2004.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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