Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:30

Numéro NATINF : 31373

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

NON FOURNITURE DES INFORMATIONS EXIGEES POUR LE RAPPEL DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE OU D'ADJUVANT MIS SUR LE MARCHE SANS AUTORISATION
NON FOURNITURE DES INFORMATIONS EXIGEES POUR LE RAPPEL DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE OU D'ADJUVANT MIS SUR LE MARCHE SANS AUTORISATION

Avant

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Après

ART.R.253-54-1 §II 2°,ART.R.253-53 §II C.RURAL.
ART.R.253-54-1 §II 2°,ART.R.253-53 §II C.RURAL.

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ART.R.253-54-1 §II AL.1, §I AL.1,§IV C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.
ART.R.253-54-1 §II AL.1, §I AL.1,§IV C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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