Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:30

Numéro NATINF : 31374

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

COMMERCIALISATION SOUS LA DENOMINATION DE CREME CHANTILLY DE PRODUIT AUX CARACTERISTIQUES NON CONFORMES
COMMERCIALISATION SOUS LA DENOMINATION DE CREME CHANTILLY DE PRODUIT AUX CARACTERISTIQUES NON CONFORMES

Avant

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Après

ART.1, ART.13 DECRET 80-313 DU 23/04/1980. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.1, ART.13 DECRET 80-313 DU 23/04/1980. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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