Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:30

Numéro NATINF : 31390

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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NON TRANSMISSION DANS LES DELAIS DE LA DEMANDE DE DROIT DE REPONSE AU DIRECTEUR DE LA PUBLICATION D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE PAR LE PRESTATAIRE D'HEBERGEMENT
NON TRANSMISSION DANS LES DELAIS DE LA DEMANDE DE DROIT DE REPONSE AU DIRECTEUR DE LA PUBLICATION D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE PAR LE PRESTATAIRE D'HEBERGEMENT

Avant

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ART.6 DECRET 2007-1527 DU 24/10/2007. ART.6 §I 2°, §IV AL.2, §III 2°, ART.1 §IV AL.4 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.
ART.6 DECRET 2007-1527 DU 24/10/2007. ART.6 §I 2°, §IV AL.2, §III 2°, ART.1 §IV AL.4 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.

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ART.6 DECRET 2007-1527 DU 24/10/2007.
ART.6 DECRET 2007-1527 DU 24/10/2007.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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