Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:30

Numéro NATINF : 31391

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

PROPOSITION DE REPAS A CONSOMMER SUR PLACE SANS PORTER A LA CONNAISSANCE DU CONSOMMATEUR LA LISTE DES SUBSTANCES OU PRODUITS PROVOQUANT DES ALLERGIES OU DES INTOLERANCES
PROPOSITION DE REPAS A CONSOMMER SUR PLACE SANS PORTER A LA CONNAISSANCE DU CONSOMMATEUR LA LISTE DES SUBSTANCES OU PRODUITS PROVOQUANT DES ALLERGIES OU DES INTOLERANCES

Avant

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Après

ART.R.412-14, ART.R.412-12 C.CONSOMMAT. ART.21, ANX.II REGLT.UE DU 25/10/2011.
ART.R.412-14, ART.R.412-12 C.CONSOMMAT. ART.21, ANX.II REGLT.UE DU 25/10/2011.

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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