Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:30

Numéro NATINF : 31396

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON RESPECT PAR L'ENTREPRISE UTILISATRICE DE L'OBLIGATION DE COORDINATION DES MESURES DE PREVENTION LORS DE TRAVAUX REALISES PAR UNE ENTREPRISE EXTERIEURE
NON RESPECT PAR L'ENTREPRISE UTILISATRICE DE L'OBLIGATION DE COORDINATION DES MESURES DE PREVENTION LORS DE TRAVAUX REALISES PAR UNE ENTREPRISE EXTERIEURE

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1 5°, ART.L.4511-1, ART.R.4511-1, ART.R.4511-8, ART.R.4511-5, ART.R.4511-6, ART.R.4511-7 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1 5°, ART.L.4511-1, ART.R.4511-1, ART.R.4511-8, ART.R.4511-5, ART.R.4511-6, ART.R.4511-7 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Avant

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Après

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