Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:30

Numéro NATINF : 31397

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

EMPLOI DE TRAVAILLEUR SANS VEILLER A L'UTILISATION EFFECTIVE D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE APPROPRIE

Après

EMPLOI DE TRAVAILLEUR SANS VEILLER A L'UTILISATION EFFECTIVE D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE APPROPRIE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.4741-1 AL.1 3°, ART.L.4321-1, ART.R.4321-4, ART.R.4321-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4741-1 AL.1 3°, ART.L.4321-1, ART.R.4321-4, ART.R.4321-1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.4741-1 AL.1,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4741-1 AL.1,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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Après

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