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Modification du 15/04/2026 22:30

Numéro NATINF : 31402

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

INCINERATION EN MER TERRITORIALE DE DECHETS A BORD D'UN NAVIRE HORS D'UN INCINERATEUR DE BORD CONFORME - POLLUTION DE L'AIR
INCINERATION EN MER TERRITORIALE DE DECHETS A BORD D'UN NAVIRE HORS D'UN INCINERATEUR DE BORD CONFORME - POLLUTION DE L'AIR

Avant

Après

ART.L.218-15 §II, ART.L.218-16, ART.L.218-18 C.ENVIR. ART.2, ART.3, ART.1 ANX.VI, ART.2 ANX.VI, ART.16 ANX.VI CONV.INTER DU 02/11/1973.
ART.L.218-15 §II, ART.L.218-16, ART.L.218-18 C.ENVIR. ART.2, ART.3, ART.1 ANX.VI, ART.2 ANX.VI, ART.16 ANX.VI CONV.INTER DU 02/11/1973.

Avant

Après

ART.L.218-15 §II, ART.L.218-23, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.218-15 §II, ART.L.218-23, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

Après

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Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

Avant

Après

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Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Avant

Après

Avant

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