Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:30

Numéro NATINF : 31409

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE VIANDE PORCINE, OVINE, CAPRINE OU VOLAILLE FRAICHE, REFRIGEREE OU CONGELEE SANS INDICATION DU PAYS D'ORIGINE OU LIEU DE PROVENANCE SUR SON ETIQUETAGE
DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE VIANDE PORCINE, OVINE, CAPRINE OU VOLAILLE FRAICHE, REFRIGEREE OU CONGELEE SANS INDICATION DU PAYS D'ORIGINE OU LIEU DE PROVENANCE SUR SON ETIQUETAGE

Avant

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ART.R.412-18 5° C.CONSOMMAT. ART.5 REGLT.UE DU 13/12/2013.
ART.R.412-18 5° C.CONSOMMAT. ART.5 REGLT.UE DU 13/12/2013.

Avant

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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