Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:30

Numéro NATINF : 31411

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

TEMOIGNAGE ILLEGAL A LA COMMISSION NATIONALE DE CONTROLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT DE FAITS RELATIFS A UNE VIOLATION DE LA REGLEMENTATION EN MATIERE DE RENSEIGNEMENT
TEMOIGNAGE ILLEGAL A LA COMMISSION NATIONALE DE CONTROLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT DE FAITS RELATIFS A UNE VIOLATION DE LA REGLEMENTATION EN MATIERE DE RENSEIGNEMENT

Avant

Après

ART.L.861-3 §II AL.3, §I, ART.L.811-2, ART.L.811-4 C.S.I.
ART.L.861-3 §II AL.3, §I, ART.L.811-2, ART.L.811-4 C.S.I.

Avant

Après

ART.L.861-3 §II AL.3 C.S.I. ART.226-10 AL.1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.861-3 §II AL.3 C.S.I. ART.226-10 AL.1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après