Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:30

Numéro NATINF : 31416

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RECHERCHE D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME SANS PERMIS ET AUTORISATION
RECHERCHE D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME SANS PERMIS ET AUTORISATION

Avant

—

Après

ART.L.513-1-1, ART.L.121-1 3°, ART.L.123-13, ART.L.162-3 C.MINIER. ART.L.181-1 3°, ART.L.181-28-8 C.ENVIR.
ART.L.513-1-1, ART.L.121-1 3°, ART.L.123-13, ART.L.162-3 C.MINIER. ART.L.181-1 3°, ART.L.181-28-8 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.L.513-1-1, ART.L.512-7 C.MINIER.
ART.L.513-1-1, ART.L.512-7 C.MINIER.

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Après

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Après

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Avant

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Après

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