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Modification du 15/04/2026 22:30

Numéro NATINF : 31417

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

—

Après

EXPLOITATION D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME SANS CONCESSION ET AUTORISATION
EXPLOITATION D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME SANS CONCESSION ET AUTORISATION

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

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Après

ART.L.513-1-2, ART.L.133-6, ART.L.131-1, ART.L.162-3 C.MINIER. ART.L.181-1 3°, ART.L.181-28-8 C.ENVIR.
ART.L.513-1-2, ART.L.133-6, ART.L.131-1, ART.L.162-3 C.MINIER. ART.L.181-1 3°, ART.L.181-28-8 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.L.513-1-2, ART.L.512-7 C.MINIER.
ART.L.513-1-2, ART.L.512-7 C.MINIER.

Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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