Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:30

Numéro NATINF : 31423

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OFFRE A UN MINEUR D'OBJET INCITANT DIRECTEMENT A LA CONSOMMATION EXCESSIVE D'ALCOOL APRES CONDAMNATION POUR DELIT EN MATIERE DE REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE ET DE PROTECTION DES MINEURS
OFFRE A UN MINEUR D'OBJET INCITANT DIRECTEMENT A LA CONSOMMATION EXCESSIVE D'ALCOOL APRES CONDAMNATION POUR DELIT EN MATIERE DE REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE ET DE PROTECTION DES MINEURS

Avant

—

Après

ART.L.3353-3 AL.2, AL.1, ART.L.3342-1 AL.2, ART.R.3342-1 C.SANTE.PUB.
ART.L.3353-3 AL.2, AL.1, ART.L.3342-1 AL.2, ART.R.3342-1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.3353-3 AL.2, AL.3, ART.L.3353-6, ART.L.3355-3, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.L.3353-3 AL.2, AL.3, ART.L.3353-6, ART.L.3355-3, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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