Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:30

Numéro NATINF : 31427

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Délit
Délit

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PROVOCATION DIRECTE DE MINEUR A LA CONSOMMATION EXCESSIVE D'ALCOOL DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT OU D'EDUCATION OU AUX ABORDS A L'OCCASION DE L'ENTREE OU DE LA SORTIE DES ELEVES
PROVOCATION DIRECTE DE MINEUR A LA CONSOMMATION EXCESSIVE D'ALCOOL DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT OU D'EDUCATION OU AUX ABORDS A L'OCCASION DE L'ENTREE OU DE LA SORTIE DES ELEVES

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ART.227-19 AL.3,AL.1 C.PENAL. ART.L.3353-4 C.SANTE.PUB.
ART.227-19 AL.3,AL.1 C.PENAL. ART.L.3353-4 C.SANTE.PUB.

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ART.227-19 AL.3,AL.1, ART.227-29 C.PENAL.
ART.227-19 AL.3,AL.1, ART.227-29 C.PENAL.

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Obligatoire
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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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