Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Première version historisée pour cette infraction.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
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Après
RECIDIVE DE MISE A DISPOSITION D'UN MINEUR D'UN APPAREIL DE BRONZAGE
RECIDIVE DE MISE A DISPOSITION D'UN MINEUR D'UN APPAREIL DE BRONZAGE
Avant
—
Après
ART.21 §VI A) AL.2, §II 1° LOI 2016-41 DU 26/01/2016.
ART.21 §VI A) AL.2, §II 1° LOI 2016-41 DU 26/01/2016.
Avant
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Après
ART.21 §VI A) AL.2 LOI 2016-41 DU 26/01/2016.
ART.21 §VI A) AL.2 LOI 2016-41 DU 26/01/2016.
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Non
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Obligatoire
Obligatoire
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Obligatoire
Obligatoire
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20 ans
20 ans
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