Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:30

Numéro NATINF : 31432

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

RECIDIVE DE MISE A DISPOSITION D'UN MINEUR D'UN APPAREIL DE BRONZAGE
RECIDIVE DE MISE A DISPOSITION D'UN MINEUR D'UN APPAREIL DE BRONZAGE

Avant

Après

ART.21 §VI A) AL.2, §II 1° LOI 2016-41 DU 26/01/2016.
ART.21 §VI A) AL.2, §II 1° LOI 2016-41 DU 26/01/2016.

Avant

Après

ART.21 §VI A) AL.2 LOI 2016-41 DU 26/01/2016.
ART.21 §VI A) AL.2 LOI 2016-41 DU 26/01/2016.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après