Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:30

Numéro NATINF : 31433

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PRATIQUE COMMERCIALE PROPOSANT UNE OFFRE DE PRESTATION DE SERVICE INCLUANT L'UTILISATION A VOLONTE OU GRATUITE D'UN APPAREIL DE BRONZAGE
PRATIQUE COMMERCIALE PROPOSANT UNE OFFRE DE PRESTATION DE SERVICE INCLUANT L'UTILISATION A VOLONTE OU GRATUITE D'UN APPAREIL DE BRONZAGE

Avant

—

Après

ART.21 §II 2° LOI 2016-41 DU 26/01/2016.
ART.21 §II 2° LOI 2016-41 DU 26/01/2016.

Avant

—

Après

ART.21 §VI B) LOI 2016-41 DU 26/01/2016.
ART.21 §VI B) LOI 2016-41 DU 26/01/2016.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Après

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