Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:30

Numéro NATINF : 31434

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PRATIQUE COMMERCIALE PROPOSANT DES TARIFS PREFERENTIELS OU DES OFFRES PROMOTIONNELLES DE PRESTATION DE SERVICES INCLUANT L'UTILISATION D'UN APPAREIL DE BRONZAGE
PRATIQUE COMMERCIALE PROPOSANT DES TARIFS PREFERENTIELS OU DES OFFRES PROMOTIONNELLES DE PRESTATION DE SERVICES INCLUANT L'UTILISATION D'UN APPAREIL DE BRONZAGE

Avant

—

Après

ART.21 §II 3° LOI 2016-41 DU 26/01/2016.
ART.21 §II 3° LOI 2016-41 DU 26/01/2016.

Avant

—

Après

ART.21 §VI B) LOI 2016-41 DU 26/01/2016.
ART.21 §VI B) LOI 2016-41 DU 26/01/2016.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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