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Modification du 15/04/2026 22:30

Numéro NATINF : 31435

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 29/11/2025 07:50

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PRATIQUE COMMERCIALE ALLEGUANT D'EFFETS BENEFIQUES POUR LA SANTE DE L'EXPOSITION AUX RAYONNEMENTS ULTRAVIOLETS D'UN APPAREIL DE BRONZAGE

Après

PRATIQUE COMMERCIALE ALLEGUANT D'EFFETS BENEFIQUES POUR LA SANTE DE L'EXPOSITION AUX RAYONNEMENTS ULTRAVIOLETS D'UN APPAREIL DE BRONZAGE

Avant

ART.21 §II 4° LOI 2016-41 DU 26/01/2016.

Après

ART.21 §II 4° LOI 2016-41 DU 26/01/2016.

Avant

ART.21 §VI B) LOI 2016-41 DU 26/01/2016.

Après

ART.21 §VI B) LOI 2016-41 DU 26/01/2016.

Avant

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Non renseigné

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Non
Non renseigné

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Non renseigné

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Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

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Obligatoire
NObligaton irenseigné

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20 ans
20 ans

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