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Modification du 15/04/2026 22:30

Numéro NATINF : 31435

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

PRATIQUE COMMERCIALE ALLEGUANT D'EFFETS BENEFIQUES POUR LA SANTE DE L'EXPOSITION AUX RAYONNEMENTS ULTRAVIOLETS D'UN APPAREIL DE BRONZAGE

Après

PRATIQUE COMMERCIALE ALLEGUANT D'EFFETS BENEFIQUES POUR LA SANTE DE L'EXPOSITION AUX RAYONNEMENTS ULTRAVIOLETS D'UN APPAREIL DE BRONZAGE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.21 §II 4° LOI 2016-41 DU 26/01/2016.

Après

ART.21 §II 4° LOI 2016-41 DU 26/01/2016.

Avant

ART.21 §VI B) LOI 2016-41 DU 26/01/2016.

Après

ART.21 §VI B) LOI 2016-41 DU 26/01/2016.

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

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Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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