Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:30

Numéro NATINF : 31436

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

VENTE OU OFFRE D'UN APPAREIL DE BRONZAGE POUR UN USAGE AUTRE QUE PROFESSIONNEL

VENTE OU OFFRE D'UN APPAREIL DE BRONZAGE POUR UN USAGE AUTRE QUE PROFESSIONNEL

Avant

—

Après

ART.21 §II 5° LOI 2016-41 DU 26/01/2016.

ART.21 §II 5° LOI 2016-41 DU 26/01/2016.

Avant

—

Après

ART.21 §VI B) LOI 2016-41 DU 26/01/2016.

ART.21 §VI B) LOI 2016-41 DU 26/01/2016.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

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—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—