Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:30

Numéro NATINF : 31439

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

EMPLOI D'UN MANNEQUIN SANS CERTIFICAT D'APTITUDE MEDICALE VALIDE

EMPLOI D'UN MANNEQUIN SANS CERTIFICAT D'APTITUDE MEDICALE VALIDE

Avant

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Après

ART.L.7123-27, ART.L.7123-2-1, ART.L.7123-2 C.TRAVAIL. ART.1, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 04/05/2017.

ART.L.7123-27, ART.L.7123-2-1, ART.L.7123-2 C.TRAVAIL. ART.1, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 04/05/2017.

Avant

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Après

ART.L.7123-27 C.TRAVAIL.

ART.L.7123-27 C.TRAVAIL.

Avant

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Après

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Non

Non

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Obligatoire

Obligatoire

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Obligatoire

Obligatoire

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Après

20 ans

20 ans

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