Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:30

Numéro NATINF : 31442

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

UTILISATION D'INSTALLATION RADIOELECTRIQUE SANS L'ACCORD DE L'AGENCE NATIONALE DES FREQUENCES

UTILISATION D'INSTALLATION RADIOELECTRIQUE SANS L'ACCORD DE L'AGENCE NATIONALE DES FREQUENCES

Avant

—

Après

ART.L.39-1 3°, ART.L.43 §I AL.4, AL.5 C.P&CE.

ART.L.39-1 3°, ART.L.43 §I AL.4, AL.5 C.P&CE.

Avant

—

Après

ART.L.39-1 AL.1, ART.L.39-6 C.P&CE.

ART.L.39-1 AL.1, ART.L.39-6 C.P&CE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Avant

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Après

Non

Non

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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