Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Première version historisée pour cette infraction.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
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Après
OFFRE DE SERVICE REMUNERE AFIN D'ASSURER LE BENEFICE DE LA PRIME D'ACTIVITE
OFFRE DE SERVICE REMUNERE AFIN D'ASSURER LE BENEFICE DE LA PRIME D'ACTIVITE
Avant
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Après
ART.L.845-6 C.SECU.SOC.
ART.L.845-6 C.SECU.SOC.
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Après
ART.L.845-6, ART.L.554-2 C.SECU.SOC.
ART.L.845-6, ART.L.554-2 C.SECU.SOC.
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Non
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Obligatoire
Obligatoire
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Obligatoire
Obligatoire
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20 ans
20 ans
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