Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:31

Numéro NATINF : 31459

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 1ère classe
Contravention de 1ère classe

Avant

—

Après

ABSENCE DE REPONSE, DANS LE DELAI IMPARTI PAR LA MISE EN DEMEURE, A UNE QUESTION SUR LA VIE PERSONNELLE OU FAMILIALE POSEE DANS LE CADRE D'UNE ENQUETE STATISTIQUE OBLIGATOIRE
ABSENCE DE REPONSE, DANS LE DELAI IMPARTI PAR LA MISE EN DEMEURE, A UNE QUESTION SUR LA VIE PERSONNELLE OU FAMILIALE POSEE DANS LE CADRE D'UNE ENQUETE STATISTIQUE OBLIGATOIRE

Avant

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ART.3, ART.1, ART.7 AL.8 LOI 51-711 DU 07/06/1951.
ART.3, ART.1, ART.7 AL.8 LOI 51-711 DU 07/06/1951.

Avant

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Après

ART.7 AL.8 LOI 51-711 DU 07/06/1951.
ART.7 AL.8 LOI 51-711 DU 07/06/1951.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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