Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:31

Numéro NATINF : 31473

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

TRANSFERT PAR PERSONNE MORALE, VERS UN ETAT MEMBRE DE L'UE, DE PRODUITS LIES A LA DEFENSE SANS LICENCE DE TRANSFERT
TRANSFERT PAR PERSONNE MORALE, VERS UN ETAT MEMBRE DE L'UE, DE PRODUITS LIES A LA DEFENSE SANS LICENCE DE TRANSFERT

Avant

Après

ART.L.2339-11-4, ART.L.2339-11-1 1°, ART.L.2335-9, ART.L.2335-10, ART.L.2335-18 §I, ART.R.2335-21, ART.R.2335-23,ART.R.2335-27,ART.R.2335-39 C.DEFENSE. ART.121-2 C.PENAL. ART.2 ARR.MINIST DU 27/06/2012.
ART.L.2339-11-4, ART.L.2339-11-1 1°, ART.L.2335-9, ART.L.2335-10, ART.L.2335-18 §I, ART.R.2335-21, ART.R.2335-23,ART.R.2335-27,ART.R.2335-39 C.DEFENSE. ART.121-2 C.PENAL. ART.2 ARR.MINIST DU 27/06/2012.

Avant

Après

ART.L.2339-11-4, ART.L.2339-11-1 AL.1 C.DEFENSE. ART.131-38, ART.131-39 2°,4°,5°,8°,9° C.PENAL.
ART.L.2339-11-4, ART.L.2339-11-1 AL.1 C.DEFENSE. ART.131-38, ART.131-39 2°,4°,5°,8°,9° C.PENAL.

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Après

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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