Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:31

Numéro NATINF : 31476

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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RECOURS A UNE PERSONNE NE RESPECTANT PAS LES CONDITIONS D'IMPARTIALITE ET D'INDEPENDANCE POUR ETABLIR DES DOCUMENTS DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE LORS DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE BATI
RECOURS A UNE PERSONNE NE RESPECTANT PAS LES CONDITIONS D'IMPARTIALITE ET D'INDEPENDANCE POUR ETABLIR DES DOCUMENTS DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE LORS DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE BATI

Avant

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ART.R.271-4 C), ART.L.271-4 §I 1°, 2°,3°, 4°, 6°, 7°, ART.L.271-6 AL.1, AL.3, ART.R.271-3 C.CONSTRUCT.
ART.R.271-4 C), ART.L.271-4 §I 1°, 2°,3°, 4°, 6°, 7°, ART.L.271-6 AL.1, AL.3, ART.R.271-3 C.CONSTRUCT.

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ART.R.271-4 AL.1 C.CONSTRUCT.
ART.R.271-4 AL.1 C.CONSTRUCT.

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