Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Première version historisée pour cette infraction.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
RECOURS A UNE PERSONNE NON CERTIFIEE PAR UN ORGANISME ACCREDITE POUR ETABLIR UN ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE D'ELECTRICITE LORS DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE BATI
RECOURS A UNE PERSONNE NON CERTIFIEE PAR UN ORGANISME ACCREDITE POUR ETABLIR UN ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE D'ELECTRICITE LORS DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE BATI
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