Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:31

Numéro NATINF : 31491

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REFUS, PAR UN OPERATEUR D'UNE INSTALLATION NUCLEAIRE INTERESSANT LA DISSUASION, DE METTRE EN OEUVRE UNE MESURE DE PROTECTION PRESCRITE APRES MANQUEMENT MALGRE MISE EN DEMEURE
REFUS, PAR UN OPERATEUR D'UNE INSTALLATION NUCLEAIRE INTERESSANT LA DISSUASION, DE METTRE EN OEUVRE UNE MESURE DE PROTECTION PRESCRITE APRES MANQUEMENT MALGRE MISE EN DEMEURE

Avant

—

Après

ART.L.1411-9, ART.L.1411-6 §III, ART.L.1411-1, ART.L.1411-2, ART.L.1411-3, ART.R.1411-11-5, ART.R.1411-11-13, ART.R.1411-11-14 C.DEFENSE.
ART.L.1411-9, ART.L.1411-6 §III, ART.L.1411-1, ART.L.1411-2, ART.L.1411-3, ART.R.1411-11-5, ART.R.1411-11-13, ART.R.1411-11-14 C.DEFENSE.

Avant

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Après

ART.L.1411-9 C.DEFENSE.
ART.L.1411-9 C.DEFENSE.

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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Avant

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Avant

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Après

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