Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:31

Numéro NATINF : 31493

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

FOURNITURE DE FAUX RENSEIGNEMENT AUX AGENTS CHARGES DU CONTROLE DES MESURES DE PROTECTION PAR UN OPERATEUR D'UNE INSTALLATION NUCLEAIRE INTERESSANT LA DISSUASION
FOURNITURE DE FAUX RENSEIGNEMENT AUX AGENTS CHARGES DU CONTROLE DES MESURES DE PROTECTION PAR UN OPERATEUR D'UNE INSTALLATION NUCLEAIRE INTERESSANT LA DISSUASION

Avant

—

Après

ART.L.1411-10, ART.L.1411-5, ART.L.1411-2, ART.R.1411-11-12, ART.R.1411-11-13 C.DEFENSE.
ART.L.1411-10, ART.L.1411-5, ART.L.1411-2, ART.R.1411-11-12, ART.R.1411-11-13 C.DEFENSE.

Avant

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ART.L.1411-10 C.DEFENSE.
ART.L.1411-10 C.DEFENSE.

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Après

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Avant

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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Après

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Avant

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Avant

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