Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:31

Numéro NATINF : 31494

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VIOLENCE SANS INCAPACITE DANS UN MOYEN DE TRANSPORT COLLECTIF DE VOYAGEURS LORS DE MANIFESTATION SPORTIVE
VIOLENCE SANS INCAPACITE DANS UN MOYEN DE TRANSPORT COLLECTIF DE VOYAGEURS LORS DE MANIFESTATION SPORTIVE

Avant

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Après

ART.222-13 AL.1 13° C.PENAL. ART.L.332-11 AL.2 C.SPORT.
ART.222-13 AL.1 13° C.PENAL. ART.L.332-11 AL.2 C.SPORT.

Avant

—

Après

ART.222-13 AL.1,ART.222-44,ART.222-45,ART.222-47 AL.1,ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.332-11 C.SPORT. ART.L.1633-3 C.TRANSPORTS.
ART.222-13 AL.1,ART.222-44,ART.222-45,ART.222-47 AL.1,ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.332-11 C.SPORT. ART.L.1633-3 C.TRANSPORTS.

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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