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Modification du 15/04/2026 22:31

Numéro NATINF : 31496

Éditeur : retiolus

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Avant

NON RESPECT DE L'ASSIGNATION A RESIDENCE PAR UN ETRANGER DEVANT ETRE REMIS AUX AUTORITES D'UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE

Après

NON RESPECT DE L'ASSIGNATION A RESIDENCE PAR UN ETRANGER DEVANT ETRE REMIS AUX AUTORITES D'UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.824-4, ART.L.820-1, ART.L.731-1 4°,5°, ART.L.731-3 4°,5°, ART.L.621-1, ART.L.622-1 C.E.S.E.D.A.

Après

ART.L.824-4, ART.L.820-1, ART.L.731-1 4°,5°, ART.L.731-3 4°,5°, ART.L.621-1, ART.L.622-1 C.E.S.E.D.A.

Avant

ART.L.824-4 C.E.S.E.D.A. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.824-4 C.E.S.E.D.A. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

Avant

Après

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Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Avant

Après

Avant

Après

Avant

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