Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:31

Numéro NATINF : 31499

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REFUS DE SE SOUMETTRE AUX OPERATIONS DE RELEVE SIGNALETIQUE PAR ETRANGER NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS D'ENTREE DANS L'ESPACE SCHENGEN
REFUS DE SE SOUMETTRE AUX OPERATIONS DE RELEVE SIGNALETIQUE PAR ETRANGER NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS D'ENTREE DANS L'ESPACE SCHENGEN

Avant

—

Après

ART.L.821-2, ART.L.142-1 3° C.E.S.E.D.A.
ART.L.821-2, ART.L.142-1 3° C.E.S.E.D.A.

Avant

—

Après

ART.L.821-2 C.E.S.E.D.A.
ART.L.821-2 C.E.S.E.D.A.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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