Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:31

Numéro NATINF : 31506

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ATTEINTE SEXUELLE INCESTUEUSE PAR MAJEUR SUR UN MINEUR DE 15 ANS
ATTEINTE SEXUELLE INCESTUEUSE PAR MAJEUR SUR UN MINEUR DE 15 ANS

Avant

—

Après

ART.227-25, ART.227-27-2-1 2° C.PENAL.
ART.227-25, ART.227-27-2-1 2° C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.227-25, ART.227-29, ART.227-31, ART.227-31-1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.227-25, ART.227-29, ART.227-31, ART.227-31-1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

40 ans
40 ans

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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