Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:31

Numéro NATINF : 31517

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

AIDE A L'UTILISATION FRAUDULEUSE D'UN DOCUMENT D'IDENTITE, DE VOYAGE OU DE SEJOUR PAR SON TITULAIRE

Après

AIDE A L'UTILISATION FRAUDULEUSE D'UN DOCUMENT D'IDENTITE, DE VOYAGE OU DE SEJOUR PAR SON TITULAIRE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.441-8 AL.2, AL.1 C.PENAL.

Après

ART.441-8 AL.2, AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.441-8 AL.1, ART.441-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.441-8 AL.1, ART.441-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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