Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:31

Numéro NATINF : 31521

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

SOUSTRACTION A UNE RETENTION ADMINISTRATIVE PAR UN ETRANGER

SOUSTRACTION A UNE RETENTION ADMINISTRATIVE PAR UN ETRANGER

Avant

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Après

ART.L.824-8 AL.1, ART.L.820-1, ART.L.741-1, ART.L.741-2 C.E.S.E.D.A.

ART.L.824-8 AL.1, ART.L.820-1, ART.L.741-1, ART.L.741-2 C.E.S.E.D.A.

Avant

—

Après

ART.L.824-8 AL.1, AL.4 C.E.S.E.D.A.

ART.L.824-8 AL.1, AL.4 C.E.S.E.D.A.

Avant

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Après

—

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Non

Non

Avant

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Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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