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Modification du 15/04/2026 22:31

Numéro NATINF : 31524

Éditeur : retiolus

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Avant

—

Après

SOUSTRACTION AVEC EFFRACTION A UNE MESURE DE SURVEILLANCE PAR UN ETRANGER EN ZONE D'ATTENTE
SOUSTRACTION AVEC EFFRACTION A UNE MESURE DE SURVEILLANCE PAR UN ETRANGER EN ZONE D'ATTENTE

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.L.821-4 AL.1, AL.2, ART.L.820-1, ART.L.341-1 C.E.S.E.D.A.
ART.L.821-4 AL.1, AL.2, ART.L.820-1, ART.L.341-1 C.E.S.E.D.A.

Avant

—

Après

ART.L.821-4 AL.2, AL.4 C.E.S.E.D.A.
ART.L.821-4 AL.2, AL.4 C.E.S.E.D.A.

Avant

—

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Avant

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Non
Non

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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